Alexandre Biette avocat (société Actis Conseils)

Pharmacien Manager : Depuis la LME de 2008, les pharmaciens qui exercent leur profession dans une SEL ont la possibilité d’en détenir la majorité du capital et des droits de vote par l’intermédiaire d’une SPFPL. Quelles conclusions peut-on en tirer ?

Alexandre Biette : Que plus de la moitié du capital et des droits de vote d’une SEL doit être détenue directement par des professionnels en exercice au sein de la SEL, cela n’est pas nouveau. Que cette détention majoritaire peut être appréciée indirectement (par l’intermédiaire d’une SPFPL) dès lors que les professionnels en exercice au sein de la SEL sont seuls associés de la SPFPL. Voilà un apport de la LME que beaucoup avaient déjà commenté.

P.M. : Qu’une détention majoritaire par une SPFPL puisse devenir totale n’avait ne semble-t-il pas été envisagé ?

A. B. : Or, s’il est vrai que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique prévoit la nécessité pour un pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité de détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote qui y sont attachés, cette disposition n’emporte aucune conclusion quant au mode direct ou indirect de détention. Ainsi, et sous réserve de l’adoption du décret d’application, propre aux officinaux, une ou plusieurs SPFPL de pharmaciens d’officine pourrait détenir la totalité du capital et des droits de vote d’une SEL sans contrevenir à la règle des 5 % sous réserve que le ou les associés de la ou des SPFPL exercent leur profession au sein de la SEL.