Des remboursements mensuels

Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, un décret du 29 janvier 2009 a introduit la possibilité de bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle. Cette option pour un remboursement mensuel de cette TVA non imputée devrait donner un peu d’air à la trésorerie des entreprises. En effet, la créance sur l’Etat que les entreprises détiennent lorsqu’elles ont facturé plus de TVA qu’elles n’en ont collecté leur sera remboursée mensuellement au lieu de chaque trimestre. Avant l’institution de cette mesure, le remboursement de la TVA non imputée par une entreprise était opéré, en principe, une fois par an, au vu du crédit de TVA constaté au terme de chaque année civile et si ce crédit excède 150 euros. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit ou sur option au régime normal d’imposition peuvent demander un remboursement de leur crédit de TVA à l’issue de chaque trimestre civil lorsque chacune des déclarations de TVA de cette période présente un solde créditeur et que la demande porte sur un montant supérieur à 760 euros. La demande de remboursement trimestriel est toujours possible. Mais, depuis le 1^er janvier 2009, les entreprises qui procèdent au dépôt d’une déclaration mensuelle de chiffres d’affaires peuvent donc bénéficier de remboursement de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle.