La rupture conventionnelle en procès

C’est une petite révolution dans le monde du travail. En juin dernier, la loi de modernisation du marché du travail créait la rupture conventionnelle, qui permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail par consentement mutuel. Mais avec quelles indemnités ? La loi fait référence à l’indemnité légale de licenciement. L’Accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2008, dont les dispositions étaient transposées dans la loi, parle de dispositions conventionnelles dès lors qu’elles sont plus favorables.

Pour sortir de ce flou, un procès-verbal d’interprétation, signé le 15 décembre 2008, précise alors que l’employeur doit verser au salarié l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l’indemnité légale. La question semble ainsi tranchée.

Les partenaires sociaux en manque de consensus

Sauf que deux syndicats, la CFTC et FO, ont refusé de signer ce procès-verbal, ce qui le rend inapplicable faute de consensus entre les partenaires sociaux. FO estime, en effet, que « l’indemnité pour rupture conventionnelle est librement déterminée entre l’employeur et le salarié. En fixant un cadre, le procès-verbal d’interprétation restreint les possibilités de négociations qui permettent au salarié de dépasser l’indemnité conventionnelle de licenciement », souligne Patrick Le Métayer, de FO-pharmacie.

La contradiction des deux textes n’a pas été résolue et, pour le moment, rien n’a été tranché. Alors que faire ? Pour Lionel Jacqueminet, avocat, « la primauté de l’accord collectif, lorsqu’il est plus favorable au salarié, est un principe récurrent du droit du travail. Evidemment, on pourrait soutenir que, la loi étant postérieure à l’ANI et de valeur supérieure, il faut l’appliquer à la lettre. C’est ce raisonnement qu’aurait pu contrer le procès-verbal d’interprétation. En l’état des textes, et des principes généraux du droit du travail, il apparaît tout de même sage de recourir à l’application de l’indemnité la plus favorable au salarié ». Histoire d’éviter un litige devant les prud’hommes.