Petit à petit les missions font leur nid

On y est presque ! Le 7 novembre a marqué le coup d’envoi d’une série de nouvelles missions du pharmacien prévues par la convention nationale pharmaceutique de 2022. La loi est ainsi faite : ce nouveau contrat avec l’organisme payeur ne peut entrer en application que six mois après la publication de son arrêté d’approbation au Journal officiel (JO), pour ce qui concerne les évolutions qui génèrent de nouvelles dépenses pour l’Assurance maladie.

Les syndicats pharmaceutiques n’ont pas attendu le 7 novembre pour déployer la convention sur le terrain et expliquer aux pharmaciens comment la mettre en œuvre au quotidien. « Nos confrères doivent continuer à s’engager et s’approprier les nouvelles missions, mais il faut qu’ils aient les moyens de les mettre en place », lance au gouvernement Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) veut aussi que « 100 % des officines puissent réaliser les nouvelles missions. Il faut donc évaluer les difficultés rencontrées par chacun pour les corriger et aider les confrères. » Ce travail d’enquête et d’analyse sera précieux au moment de la réouverture des négociations conventionnelles prévue à la fin de l’année 2023 sur le volet économique.

Les nouveautés de novembre

L’entretien court de la femme enceinte a pour objectif de la sensibiliser à la prise de médicaments et de substances tératogènes ou fœtotoxiques (alcool, notamment) pendant sa grossesse et à l’importance de la vaccination. Il vise aussi à lui remettre des documents : le flyer « Médicaments et grossesse, les bons réflexes », disponible sur le site du Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm) ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et le lien (à envoyer par e-mail) vers la page « Grossesse en bonne santé » d’ameli.fr, ainsi que le guide réalisé par l’Assurance maladie « Ma maternité ». « Les pharmaciens doivent se servir de cet entretien court comme un point de contact pour aller au-delà et se positionner comme des conseillers santé de la jeune maman sur ce qui doit être mis en œuvre avant et après la naissance », incite Philippe Besset. Cet entretien, unique et réalisé quel que soit le moment de la grossesse, est facturé 5 € TTC, ou 5,25 € TTC dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), avec le code acte EFE. Le taux de prise en charge par l’Assurance maladie est de 70 %, ou de 100 % si l’assurée est couverte par l’assurance maternité. « Les premiers entretiens réalisés par le pharmacien doivent être mis en attente, car le code acte EFE n’a pas été intégré dans le cahier des charges du groupement d’intérêt économique (GIE) Sesam-Vitale et, en l’absence de publication d’un arrêté au JO, les éditeurs de logiciels de gestion officinaux ne peuvent pas l’intégrer dans la partie facturation du logiciel », alerte Guillaume Racle, délégué à l’économie et à l’offre de santé à l’USPO.

L’administration des vaccins prescrits est désormais remboursée. Avant le 7 novembre, les pharmaciens pouvaient administrer aux personnes majeures et aux mineurs âgés de 16 ans et plus, selon les recommandations vaccinales, les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les hépatites A et B, les méningocoques ABCYW, le pneumocoque et la rage, prescrits par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou lorsque la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription. Mais leur acte vaccinal ne pouvait faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Maintenant, les pharmaciens peuvent lui facturer l’honoraire de vaccination RVA (7,50 € TTC en métropole et 7,88 € TTC pour les départements et collectivités d’outre-mer). « Il n’est pas nécessaire que l’ordonnance du prescripteur comporte une mention indiquant que le pharmacien a le droit de vacciner, il n’y aura donc pas d’indu dans ce cas. Quant au patient, il a le libre choix de son vac­cinateur », précise Pierre-Olivier Variot. Qui ajoute : « Il reste un flou sur la prise en charge de l’administration d’un vaccin de prescription médicale facultative non prescrit. Nous attendons la réponse de l’Assurance maladie ». En revanche, pas de doute sur le vaccin : sans prescription, il n’est pas remboursé.

La dispensation à domicile s’inscrit dans le cadre du program­me de retour à domicile (Prado) des patients hospitalisés. En pratique, le pharmacien, désigné par le patient, sera appelé par un conseiller de l’Assurance maladie pour organiser une dispensation à domicile et/ou un accompagnement pharmaceutique. La rémunération, de 2,50 € (tarif majoré d’un coefficient de 1,05 dans les Drom), limitée à cinq dispensations à domicile par jour, prendra la forme d’un paiement ponctuel annuel à partir d’un code traceur facturé 0,01 € TTC après chaque dispensation. Dans le calendrier de la convention, son entrée en vigueur était programmée au 7 mai. Mais à cette date, rien n’était prêt (absence de code traceur pour le versement d’une rémunération sur objectifs de santé publique, de modalités de facturation). Le retard à l’allumage se reproduit aujourd’hui. Si on connaît le code acte (DDO), il n’est pas, à l’heure où nous écrivons, opérationnel. « Cette mission ne sera possible qu’après la publication d’un texte réglementaire modifiant le cahier des charges du Prado et d’un autre sur ce code acte », indique Guillaume Racle.

Et à partir du 1^er janvier…

D’autres missions verront le jour en 2023. Avec certitude.

Le dépistage des infections urinaires simples de la femme entrera en vigueur dès lors que la réglementation permettra au pharmacien de réaliser ce dépistage, notamment via le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

La prescription des vaccins (hors grippe) : l’élargissement des compétences des pharmaciens nécessite, pour pouvoir passer à l’acte, un processus réglementaire et législatif qui, à ce jour, n’est pas achevé. Mais il est inscrit dans le PLFSS pour 2023. De plus, il manque encore une décision de l’ANSM et un arrêté pour connaître les vaccins que le pharmacien pourra prescrire afin d’ouvrir les droits au remboursement du produit. Un tarif est en tout cas déjà fixé par la convention : l’honoraire de vaccination sera de 9,60 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable.

Sont en discussion avec l’Assurance maladie : la dispensation sous protocole hors structure d’exercice coordonné, le sevrage du patient dépendant aux opioïdes, le dépistage du risque cardiovasculaire, les interventions pharmaceutiques sur l’ordonnance, le sevrage tabagique… Concernant ce dernier dossier, compte tenu du retard pris sur l’expérimentation de cette nouvelle mission sur deux ans dans trois régions (décret d’application toujours en attente), « j’ai demandé au gouvernement de généraliser tout de suite cette expérimentation », signale Pierre-Olivier Variot.

Sont au point mort :

– l’équivalence de marge pourtant actée par les pouvoirs publics entre médicaments biologiques de référence et médicaments biosimilaires, toujours en attente de la publication d’un arrêté de marge. Pour rappel, seuls les groupes biologiques similaires du filgrastim et du pelfigrastim peuvent faire l’objet d’une substitution par le pharmacien d’officine ;

– la dispensation adaptée des médicaments : ce dispositif, démarré en juillet 2020 et arrêté au 30 juin 2022, doit être élargi aux produits de la liste des produits et prestations remboursables (compléments nutritionnels oraux, pansements et bandelettes pour lecture de glycémie) et ses modalités économiques sont à revoir. Mais pour l’heure, les acteurs de la vie conventionnelle ne se sont pas encore penchés sur ce dossier. Ce sera probablement dans le courant de 2023.

À RETENIR

Le 7 novembre, de nouvelles missions sont entrées en piste : l’administration de vaccins aux personnes de 16 ans et plus, l’entretien court de la femme enceinte et la dispensation à domicile dans le cadre du dispositif Prado (sous réserve que la facturation soit opérationnelle).

La prescription des vaccins autres que la grippe et le dépistage des infections urinaires simples de la femme devraient être lancés en 2023.

La dispensation sous protocole hors structure d’exercice coordonné, l’arrêté de marge précisant la substitution biosimilaire et la dispensation adaptée sont encore en discussion, ou au point mort.