Un minimum garanti de 2 000 euros par mois pour la retraite

Le régime complémentaire de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), en vigueur depuis 1962, vient d’être réformé. Un décret, daté du 22 décembre 2008, et un arrêté signé le 11 mai 2009 obligent le titulaire à cotiser en classe 3, alors que jusqu’ici cette première marche du régime par capitalisation était optionnelle. La réforme, mise en oeuvre dès le 1er juillet prochain, porte donc la part obligatoire du régime complémentaire de 4 720 Û (montant de la cotisation annuelle de la classe 1) à 6 608 Û pour 2009.

Cette augmentation de cotisation de 1 888 Û (soit 944 Û supplémentaires appelés pour le second semestre 2009) est assortie de l’acquisition de droits supplémentaires, puisqu’elle assurera au pharmacien un montant de retraite minimum de 2 000 Û par mois (contre 1 000 Û en moyenne avant la réforme). « La notion de cotisation facultative dans le régime complémentaire disparaît au profit d’une cotisation obligatoire dont le pharmacien choisit le niveau, comprenant une part gérée en capitalisation et une part affectée à un plan de capitalisation individuel librement choisi par l’affilié dans les classes 5 à 13 », précise Bernard Lagneau, président du conseil d’administration de la CAVP.

Un report possible jusqu’en 2011

Les 18 000 pharmaciens qui ne cotisaient qu’au régime obligatoire par répartition sont donc directement concernés par la nouvelle réforme. Ils ont toutefois la possibilité de reporter l’adhésion en classe 3 jusqu’au 30 juin 2011. Si la hausse des cotisations obligatoires de 2 points (de 8,5 % à 10,5 % des revenus) est une charge trop lourde, ils peuvent aussi demander une réduction de la cotisation en classe 3 de 75 %, 50 % ou 25 % selon leur niveau de revenus, sachant que les droits correspondants seront perdus.

Les statuts de la CAVP rénovés

La réforme du régime complémentaire de la retraite des pharmaciens s’accompagne d’un changement dans les statuts de la CAVP induisant des modifications pour les officinaux :

-La possibilité de cotiser jusqu’à 40 annuités, d’où un alignement sur la durée de cotisation du régime général. Le pharmacien peut alors augmenter son potentiel de rachats de cotisations de 5 ans, même si la pharmacie a fait le plein de cotisations.

-La suppression du nombre minimum d’années de cotisations (10 ans) en régime de capitalisation pour percevoir une retraite.

-Une réversion de 0 à 100 % (pour la capitalisation) au profit du conjoint survivant en cas de décès du titulaire retraité, ainsi qu’un changement de classe semestriel et une solvabilité inspirée des normes en vigueur.