La démission

Un acte libre et volontaire La démission est l’acte par lequel le salarié signifie à son employeur qu’il souhaite mettre fin à sa collaboration. C’est le mode normal de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut s’opposer à une démission, même si elle intervient à une période cruciale de l’entreprise (pénurie de personnel, accroissement d’activité, déploiement d’une nouvelle stratégie, etc.). A l’inverse, une démission ne peut être provoquée par des pressions, des menaces ou des mesures vexatoires.

La procédure Pour qu’une démission soit valable, le salarié doit mettre des formes. Il ne peut se contenter d’une simple annonce verbale. Son intention de quitter l’entreprise doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception (article 20 des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine). Il est essentiel que le contenu de la lettre soit clair et sans équivoque. En revanche, le salarié n’est pas tenu de justifier sa décision.

Pas de droit de rétractation Dès que le salarié a donné sa démission par écrit, il ne peut plus faire marche arrière. Car une démission est en principe définitive et la rétractation ultérieure ne s’impose pas à l’employeur. Exceptionnellement, elle peut être admise par les tribunaux lorsque l’état physique du salarié est reconnu comme « anormal », par exemple en cas de grossesse ou de dépression.

Le préavis Sauf dispense de l’employeur, le salarié doit effectuer un préavis. Il s’agit d’une période de transition entre la fin annoncée du contrat et son terme effectif. Les pharmaciens adjoints doivent exécuter un préavis de 3 mois. Cette durée est réduite à 1 mois pour les autres salariés de l’officine (préparateurs, employés, etc.). La date de première présentation de la lettre recommandée de démission à l’officine marque le début du préavis. Puis, le délai s’apprécie de date à date, c’est-à-dire en jours calendaires.

Les heures de recherche d’emploi Bien que le salarié ait décidé de rompre son contrat de travail, il peut bénéficier pendant son préavis d’heures de recherche d’emploi. Elles permettent au salarié de s’absenter sur son temps de travail pour prospecter un nouvel emploi. L’employeur ne peut pas se servir de la démission comme d’un argument pour refuser d’accorder au salarié ces heures d’absence.

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Quelles indemnités

La démission n’ouvre droit à aucune indemnité spécifique de rupture. Outre son dernier salaire, le salarié percevra une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés acquis mais non soldés au moment de son départ. En cas de dispense de préavis, à l’initiative de l’employeur, le salarié aura également droit à une indemnité compensatrice de préavis.