Deux amendements salutaires pour le générique dans le PLFSS 2010

Les débats à l’Assemblée ont été rondement menés. Le PLFSS 2010, débattu du 27 au 30 octobre, a été adopté le 3 novembre par les députés en première lecture par 316 voix pour et 218 contre. Il fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 162,4 milliards d’euros (+ 3 % par rapport à 2009). La hausse de l’ONDAM ville est quant à elle verrouillée à 2,8 %.

Alors que la substitution s’essouffle (le taux est repassé sous les 75 %), les députés ont voté deux amendements à l’initiative d’Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), rapporteur du PLFSS, qui sont favorables au développement du générique. Ayant reçu l’accord du gouvernement, le premier amendement obligera les médecins à prescrire dans le Répertoire à efficacité thérapeutique équivalente. « Cet amendement substitue un modèle de préférence à un modèle de recours. Le médecin devra préférer le traitement avec une spécialité éligible à la concurrence des génériques », commente Hubert Olivier, vice-président en charge des affaires réglementaires et techniques du Gemme. Il s’agit, en effet, de retourner la tendance concernant l’érosion du Répertoire des génériques, qui crée un surcoût de plusieurs dizaines de millions d’euros par an à l’assurance maladie.

Les officinaux inquiets pour leurs remises

Cette disposition viendra compléter le développement des contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI). Certains officinaux se demandent déjà si cette obligation de prescription ne risque pas de compromettre la pérennité des remises accordées aux pharmaciens sur les génériques.

En revanche, le second amendement n’a pas reçu le soutien du ministre de la Santé, qui estime que le PLFSS « n’est sans doute pas le meilleur contexte pour un débat sans analyse préalable approfondie des normes nationales et européennes ». Il vise à exclure de la protection des brevets les droits de propriété intellectuelle portant sur les caractères organoleptiques des médicaments (forme galénique, taille, couleur, saveur), mais aussi ceux relatifs aux marques, aux dessins ou aux modèles. Ce qui reviendrait presque à généraliser la fabrication des « autogénériques ». « Les laboratoires de génériques pourraient ainsi fabriquer des produits en termes d’aspect beaucoup plus proches du princeps, sans passer par les autogénériques », se réjouit Hubert Olivier, qui voit là une mesure encore plus forte pour relancer la substitution.

Par ailleurs, les députés ont validé les contrôles sur la base d’échantillonnages pour certains professionnels de santé qui ont un gros volume d’activité, dont les pharmaciens. Cela entre dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude. Ces mêmes députés ont également autorisé les groupements de coopération sociaux et médicosociaux (GCSMS) à gérer une pharmacie à usage intérieur pour plusieurs établissements. Une mesure qui ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2011.

Autre mesure, une contribution exceptionnelle des complémentaires à l’achat des vaccins contre la grippe A(H1N1) serait fixée à 0,94 % des primes et cotisations perçues hors taxes des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs santé. Son rendement devrait atteindre 300 millions d’euros, un chiffre conforme à ce que les complémentaires auraient dû débourser si le schéma de remboursement des vaccins avait été classique.

Tollé chez les médecins

L’obligation de prescription dans le Répertoire, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et MG-France ne veulent pas en entendre parler. « MG-France défend la liberté de prescription, s’emporte le premier syndicat de médecins généralistes dans un communiqué diffusé le 2 novembre. Le choix d’un médicament ou d’un autre relève de la responsabilité de chaque praticien dans l’intérêt de ses patients, bien loin des préoccupations de l’assureur qui n’a d’autre intention que de permettre d’éventuelles nouvelles économies. » La CSMF y va également de son couplet : « La mesure constitue un encadrement inacceptable de la pratique médicale alors que la France est dans le peloton de tête des pays européens en matière de délivrance de génériques et qu’il a été donné un pouvoir de substitution aux pharmaciens que personne ne conteste. » L.L