Projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » : trois réformes majeures pour l’officine

Ecrit par le cabinet d’Arnaud Montebourg, le projet de loi « croissance et pouvoir d’achat », dont hérite Emmanuel Macron, nouveau ministre de l’Economie a de quoi faire peur aux pharmaciens. Sur sept chapitres, trois sont consacrés à la pharmacie d’officine.

Le premier vise « l’ouverture aux tiers du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral (SEL) quelle que soit la profession exercée à hauteur de moins de la moitié ». L’argumentaire de la perte d’indépendance professionnelle est « sans fondement » selon le projet, « dès lors que la majorité du capital demeure aux mains des professionnels ».

Pour optimiser le réseau officinal fragilisé par des règles rigides (installation, baisses de prix des médicaments…) le texte propose non seulement de faciliter le regroupement commercial des officines en assouplissant le régime de regroupements des pharmacies mais aussi le regroupement financier en prévoyant l’ouverture du capital de la pharmacie à d’autres pharmacies et à des tiers à l’image de ce qui se pratique pour les cliniques privées.Cette ouverture qui permettra aux pharmaciens de réaliser des investissements nécessaires à l’évolution de son métier reste encadrée (gestion et dispensation effectuées par un pharmacien).

A terme précise le projet, « cette possibilité pourrait permettre de créer des chaines de pharmacies à l’instar du Royaume-Uni.

Dans le dernier volet, le projet de loi prévoit l’ouverture du monopole de délivrance pour les médicaments à prescription médicale facultative (PMF) et autres produits du monopole officinal.

Cette mesure permettra aux pharmaciens de consacrer en partie aux nouvelles tâches qui lui sont confiées : l’éducation thérapeutique, la fonction du pharmacien référent en Ehpad, les conseils et les prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes atteintes de maladies chroniques. Des nouvelles missions qui seront rémunérées par des honoraires prévus dans la convention médicale 2012. 

Ce texte précise également que la perte de chiffre d’affaires pour les pharmaciens serait respectivement de l’ordre de 2% et 1%. Une perte qui « ne semble pas faire peser un réel risque sur les comptes des pharmacies qui ne comptent pas parmi les professions les moins bien rémunérées », indique le projet.